Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3029 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
24.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 50 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 251 $;
pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 333 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 453 $;
pour l’exécution d’un débranchement de service en utilisant les méthodes suivantes : 
a)s’il s’agit d’un débranchement par excavation pneumatique, la tarification est de 609 $;
b)s’il s’agit d’un débranchement par puits d’excavation, la tarification est de 5 264 $;
c)s’il s’agit d’un débranchement par tranchée d’excavation pour le retrait complet des conduites de branchement, la tarification est de 12 489 $;
pour la réalisation d’une télé-inspection, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, la tarification est de 266 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 387 $;
pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la limite de propriété, du côté du domaine public lors d’un premier gel, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un second gel du branchement à la suite d’une directive écrite demandant de laisser couler l’eau à partir d’un robinet intérieur, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la limite de propriété et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque  :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 220 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 335 $;
Dans le cas du sous‑paragraphe a) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
Dans le cas du sous-paragraphe b) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
24.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 50 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 251 $;
pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 333 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 453 $;
pour l’exécution d’un débranchement de service en utilisant les méthodes suivantes : 
a)s’il s’agit d’un débranchement par excavation pneumatique, la tarification est de 609 $;
b)s’il s’agit d’un débranchement par puits d’excavation, la tarification est de 5 264 $;
c)s’il s’agit d’un débranchement par tranchée d’excavation pour le retrait complet des conduites de branchement, la tarification est de 12 489 $;
pour la réalisation d’une télé-inspection, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, la tarification est de 266 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 387 $;
pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la limite de propriété, du côté du domaine public lors d’un premier gel, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un second gel du branchement à la suite d’une directive écrite demandant de laisser couler l’eau à partir d’un robinet intérieur, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la limite de propriété et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque  :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 220 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 335 $;
Dans le cas du sous‑paragraphe a) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
Dans le cas du sous-paragraphe b) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.